Véhicules propres et économes en énergie

Règlementation

Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil 

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions 

Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes

Qui est concerné ?

Acheteurs et autorités concédantes soumis au Code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les gestionnaires de flottes de véhicules des entreprises de droit privé.

Quand ?

Les textes sont en vigueur depuis le 18 novembre 2021. Toutefois l’entrée en vigueur est différée au 1^er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. 

Résumé

L’ordonnance précise notamment les définitions des « flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs » selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.

Sont alors modifiés le Code de la commande publique et le Code de l’environnement pour intégrer des objectifs de verdissement des flottes de véhicules en axant principalement les mesures sur un rehaussement à 40 % de l’objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l’État et les collectivités.