Règlementation
Textes liés :
Article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L171-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L111-19-1 du code de l’urbanisme
Qui est concerné ?
Maître d’ouvrage/d’œuvre, gestionnaires et propriétaires de parcs de stationnement, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Quand ?
Les exigences s’appliquent :
- aux bâtiments et parties de bâtiments construits ou rénovés dont les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, à défaut, pour lesquels la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. À noter que les hôpitaux d’une emprise au sol d’au moins 500 m2 seront concernés à partir de 2025 (article L171-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa version 2025),
- aux parcs de stationnement rénovés dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu’aux parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial à compter du 1er janvier 2024.
Résumé
L’article 1 du décret définit la « rénovation lourde » et détaille les exonérations relatives à l’installation, en toiture des bâtiments, d’un système de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, en application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Son article 2 modifie le code de l’urbanisme et précise la rénovation lourde d’un parc de stationnement. Il détaille également la superficie d’un parc de stationnement soumis à l’obligation et les exonérations pour ce qui est des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des dispositifs d’ombrage.