Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : les établissements hospitaliers exclus

Règlementation

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les plafonds d’émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025

Qui est concerné ?

Établissements hospitaliers exclus du SEQUE

Quand ?

Depuis le 18 décembre 2021 – sur la période 2021-2025.

Résumé

L’arrêté fixe deux listes d’établissements :

• La première concerne « les établissements de santé […] qui mettent en place des mesures permettant d’atteindre des réductions d’émissions […] et des mesures de surveillance de leurs émissions ». Pour ces établissements, l’arrêté détermine les plafonds annuels d’émissions (tonnes d’équivalent dioxyde de carbone) applicables sur la période 2021-2025. »

• La seconde concerne « les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone » sur une période définie. 

En complément, le texte prévoit la liste des « mesures équivalentes » et des mesures de surveillance à réaliser. Enfin, l’arrêté anticipe la situation de « double exclusion ». Dans une telle situation, l’établissement sera soumis aux dispositions applicables aux établissements émettant moins de 2 500 tonnes d’équivalent CO2. La situation des établissements émettant au moins 2 500 tonnes d’équivalent CO2 est également prévue par le texte.