Selon l’INSEE, au début de l’année 2021, seulement 2 % des Français utilisent le vélo pour se déplacer notamment lors de petites distances. Par ailleurs, arrivé à destination, il est important de savoir que son vélo est en sécurité. Ainsi, le décret du 25 juin 2022 s’inscrit dans cette logique de sécurisation des stationnements des cycles.
Ce décret garantit une surveillance efficace des infrastructures où peuvent être garés des vélos. À cet égard, des emplacements sont prévus proportionnellement aux nombres de personnes. Toutefois, il est possible pour les établissements publics de s’exonérer de cette obligation dans certains cas.
Règlementation
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Qui est concerné ?
Les personnes morales de droit public (CH, EHPAD public etc.). Les personnes morales de droit privé (clinique, etc.) sont exclues.
Quand ?
Depuis la parution du décret au JO (26 juin 2022)
Résumé
L’article R. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et close » (les infrastructures en questions étant celles pouvant accueillir des vélos). Elles seront aussi accompagnées d’une surveillance fonctionnelle ou d’une porte sécurisée. Les termes du décret précisent également que le nombre d’emplacements doit être proportionnel :
- aux nombres de logements dans le bâtiment
- de l’effectif total des travailleurs
- du nombre hypothétique moyen que reçoit l’établissement etc.
Le décret prévoit toutefois quelques dérogations :
- lorsqu’aucun espace n’est susceptible d’accueillir ces infrastructures en vélo
Ex : un espace non accessible par voie cyclable ou route accessible en deux-roues ces infrastructures ne sont pas obligatoires. si le plan local d’urbanisme installe des places réservées exclusivement aux voitures, ce plan ne peut être modifiable sous couvert de réduire celle-ci. - si le plan local d’urbanisme installe des places réservées exclusivement aux voitures, ce plan ne peut être modifiable sous couvert de réduire celle-ci.
Sources :
http://politiquedesante.fr/tous-a-velo/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005722