Réglementation
Résumé
Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi de mars 2023 ouvre le tiers-financement à l’État et à ses établissements publics. Dérogeant au droit de la commande publique, ce nouvel outil de marché global de performance énergétique à paiement différé sera expérimenté pendant cinq ans. Le maitre d’œuvre bénéficiera d’un paiement des travaux différé étant donné que l’investissement financier initial repose sur un tiers.
Cette disposition s’accorde avec les objectifs de la loi ELAN de 2018 et son décret tertiaire qui engage les établissements de plus de 1000 m2 dans des objectifs chiffrés de baisse des consommations d’énergie finale. Elle s’accorde aussi avec la directive européenne RED III d’octobre 2023 qui prévoit le rehaussement des ambitions concernant les énergies renouvelables et devra être transposée en droit français d’ici avril 2025.
Le décret d’octobre 2023 définit notamment le contenu des études préalable et de soutenabilité budgétaire. L’étude préalable devra obtenir un avis par un organisme expert (article L. 2212-2 du CCP), l’étude de soutenabilité budgétaire celui du ministre du budget. Ses articles 7 et 8 précisent « les autorités administratives auprès desquelles les services de l’Etat et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats. »
Qui ?
Personne morale de droit public.
Quand ?
Le texte est effectif depuis le 3 octobre 2023, mais les mesures sont prévues depuis le 30 mars 2023.