Qui est concerné ?
Sont concernés, entre autres :
- services publics, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé
- maîtres d’ouvrage.
Quand ?
Avril 2022
Résumé
L’arrêté du 13 avril 2022 apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
Parmi ces informations, « deux principales évolutions méthodologiques sont présentées dans l’arrêté :
- les modalités d’ajustement des consommations énergétiques en fonction des variations climatiques ont été modifiées, afin de mieux prendre en compte l’effet des actions mises en œuvre sur la consommation énergétique, et pour se rapprocher au plus près de la réalité au niveau de l’ajustement des consommations,
- la modulation de l’objectif exprimé en valeur relative a été adaptée, dans le cas d’une modulation faisant l’objet d’un dossier technique, et ce afin d’éviter des modulations excessives de cet objectif. »
Par ailleurs, l’arrêté complète le concept de segmentation des activités, en introduisant la notion de sous-catégorie et en ajoutant une sous-catégorie par défaut pour chaque catégorie. Par exemple, pour la catégorie « bureaux », les sous-catégories sont « bureaux standards », « open space », « flex office »… L’ajout de la catégorie « bureaux standards » peut permettre de simplifier le travail de renseignement des surfaces mais il reste recommandé de les décrire précisément afin de bénéficier d’un objectif plus précis, et donc plus facilement atteignable.
Enfin, l’arrêté donne ou complète les valeurs absolues pour les catégories d’activité (et donc les sous-catégories associées) « bureaux – services publics », « enseignement » et « logistique ».
Selon le Cerema, un troisième arrêté est prévu au second semestre 2022 pour préciser les valeurs absolues pour les autres catégories et sous-catégorie d’activités et pour déterminer les valeurs applicables en outre-mer.