Règlementation
Qui est concerné ?
Les acheteurs publics
Quand ?
Les dispositions du décret entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
- plan de vigilance : 4 mai 2022
- suppression de la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix : août 2026.
Résumé
En application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
Le décret prévoit également qu’à compter du 4 mai 2022, les acheteurs publics et les autorités concédantes ont la faculté, d’exclure de la procédure de passation les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.