Articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code de la santé publique
Quand ?
30 septembre 2024, cependant publication des décrets le 23 octobre 2024.
Qui ?
Les établissements sanitaires et médico-sociaux publics d’au moins 50 agents (données 2022 et 2023).
Résumé
L’établissement relevant de la fonction publique hospitalière calcule chaque année un index composé, en fonction de son budget annuel, de 4 ou 5 indicateurs et pouvant atteindre un maximum de 100 points. Cette disposition cherche à réduire les discriminations salariales fondées sur le sexe et renforce les obligations en matière de transparence salariale. Ainsi, chaque année, l’index est présenté à l’assemblée délibérante de l’établissement et rendu public sur le site Internet au plus tard le 30 septembre. Il est transmis avant le 15 octobre au DG de l’ARS qui, à son tour, transmet les informations au ministère chargé de la santé avant le 7 décembre. Le 31 décembre, l’index est rendu public sur le site du ministère de la fonction publique.
Lorsque le résultat obtenu est inférieur à 75 points, l’établissement doit fixer, et publier sur son site Internet, les objectifs de progression pour chacun des indicateurs au plus tard le 15 novembre. Il transmet les objectifs de progression et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre au DG de l’ARS.
L’employeur public hospitalier dispose de trois ans pour atteindre la cible de 75 points. Dans le cas contraire, il s’expose à une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
A télécharger : la liste des référents égalité professionnelle répartis par Dreets