Les obligations légales de débroussaillement font leur entrée dans l’élaboration de l’état des risques

Réglementation 
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque

Qui ?
Tout public

Quand ?
1^er janvier 2025

Résumé
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 ajoute notamment un 8° à l’article R125-23 du Code de l’environnement (sous-section relative à l’information des acquéreurs et locataires sur les risques). L’élaboration d’un état des risques est ainsi rendue obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application de l’article L. 134-6 du Code forestier. Ces zones sont publiées sur le site www.georisques.gouv.fr
Le décret modifie également l’article R125-24 de ce même code pour préciser que, si le bien est situé dans une des zones concernées par les obligations légales de débroussaillement, alors l’état des risques doit mentionner la fiche d’information disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.

A noter : selon l’article L125-5 du Code de l’environnement, l’acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, situé dans une zone avec aux moins un des risques définis à l’article R125-23 (risques technologiques, risques naturels prévisibles, radon…), doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques auxquels est exposé le bien.

Version de l’article R125-23 à venir au 1^er janvier 2025.

Version de l’article R125-24 à venir au 1^er janvier 2025.

Ce texte est en lien avec :

L’obligation légale de débroussaillement gagne du terrain, mai 2024