Les dérogations accordées aux bâtiments durables

Règlementation

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Article 210 de la loi Climat et Résilience

Article L. 152-5-2 et L.151-28 du Code de l’urbanisme

Qui est concerné ?

Tous ceux qui construisent des bâtiments éco-responsables.

Quand ?

Depuis le 9 mars 2023.

Résumé

Il est possible de déroger aux plans locaux d’urbanisme (3° de l’article L. 151-28) dans certaines conditions.

D’un côté, depuis le 1^er janvier 2023 sont autorisées les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale. L’épaisseur de certains matériaux du bâtiment ou du plancher par exemple.

D’un autre côté, à l’aune de l’indicateur RE2020, les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique (Bbio, Cep, Cep,nr et Icénergie par exemple) et environnementale (Icconstruction  notamment) peuvent aussi bénéficier de ces dérogations. L’exemplarité est ainsi définie à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse du cycle de vie (ACV) du bâtiment.

Enfin, le mode de preuve se fera sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis.