La transition écologique dans le PLF et le PLFSS 2024

Projet de loi de finances n°1680 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Le PLF 2024 prévoit d’œuvrer en faveur de la transition écologique. Le périmètre du budget vert et de la planification écologique devrait être doté, en 2024, d’un budget s’élevant à 40 Mds d’euros (contre 33 Mds d’euros en 2023). Les objectifs sont multiples :

-rénovation des bâtiments et logements ;

-décarbonation des mobilités. A ce titre, des amendements ont été proposés par le gouvernement pour : 

– proroger d’une année les dispositions temporaires en faveur des mobilités (art. 3 quatervicies) : relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 à 400 euros (600 euros pour l’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 à 700 euros (900 euros pour l’outre-mer) ;

-extension du versement de la « prime de transport » à tous les salariés ;

-cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun et de la prise en charge de la « prime de transport », afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel ;

-exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement.

– proroger la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 5 bis) ;

– proroger l’exonération de taxe sur les contrats d’assurance pour les véhicules électriques (art. 27 quater) ;

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 – n° 1682- 16^e législature

Le PLFSS 2024 met en avant deux initiatives bénéfiques pour une transition écologique au sein des établissements sanitaires :

• le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique. Cette disposition est inscrite dans la Feuille de route nationale « Planification écologique du système de santé » et au PLFSS 2024, article 29. « Il est ainsi proposé de permettre à titre expérimental et pour une durée de deux ans, aux établissements de santé, d’une part, de céder des dispositifs usagés et, d’autre part, d’acheter des dispositifs à usage unique retraités auprès de fabricants de dispositifs médicaux, en vue de leur réutilisation. »
• le transport partagé pour les transports programmés. L’exposé des motifs de l’article 30 précise ainsi que « Le déploiement des transports partagés permet de poursuivre un triple objectif : l’amélioration de la réponse aux besoins de transport en permettant, de fait, une augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant ; la réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité qui totalise aujourd’hui 65 millions de trajets par an pour les seuls taxis et véhicules sanitaires légers (VSL), et la maîtrise des dépenses d’assurance maladie – le coût d’un transport partagé est en effet inférieur de 15 à 35 % par trajet, selon le nombre de patients transportés concomitamment. En 2022, les transports partagés ont ainsi permis de réduire de 34 M€ les dépenses de l’assurance maladie. »