Interdiction des publicités lumineuses la nuit

À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus.

Règlementation

• Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Qui est concerné ?
Propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire.

Quand ?
Depuis le 7 octobre 2022

Résumé
Le décret interdit les publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin partout en France (l’obligation s’appliquait jusqu’alors uniquement aux villes de moins de 800 000 habitants).

Par ailleurs, le décret n°2022-1331 interdit toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité (périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité émet un signal Ecowatt rouge).

Les contrevenants pourront être sanctionnés par une amende qui s’élève à 1 500 € maximum.