Les propriétaires et les exploitants des locaux, chauffés ou refroidis, accueillant une activité tertiaire devront désormais fermer les ouvrants.
Règlementation
Qui est concerné ?
Propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire.
Quand ?
Depuis le 7 octobre 2022
Résumé
Le décret rend obligatoire la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Les obligations contenues dans le décret s’appliquent en période classique de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Le décret prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.
Une sanction de 750 euros d’amende est prévue si le propriétaire ou l’exploitant ne se conforme pas aux obligations faisant l’objet du décret, dans les 3 semaines de la mise en demeure envoyée par le maire de la commune sur laquelle se trouve le bâtiment concerné.