Réglementation
Résumé
En application de différentes textes (l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ; décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie), l’objectif est de mettre en réseau les différents acteurs d’un même territoire pour organiser l’électricité produite (dont l’origine est majoritaire photovoltaïque).
En ce sens, tous les acteurs d’un même territoire, qu’ils soient producteurs ou consommateurs, peuvent partager la production de leur électricité. Pour ce faire, les différents acteurs publics et privés d’un même territoire doivent respecter certaines conditions dont l’obligation :
– de se regrouper sous forme de personne morale ;
– d’être situés en amont d’un même poste de transformation d’énergie (article 315-2 du Code de l’énergie) ;
– d’être situé, au plus, à 10 km l’un de l’autre (contre 2 km auparavant).
L’élargissement de la zone couverte est favorable aux territoires ruraux (tel que décrit dans le texte comme les communes rurales, les zones périurbaines, les “bourgs ruraux” ; les habitats ruraux “dispersés” et “très dispersés” au sens de la grille communale de densité établie par l’INSEE).
Si un groupe d’acteurs ne répondait pas aux critères susmentionnés, il lui est toujours possible de saisir le ministère de l’Énergie d’une demande motivée pour obtenir les dérogations.
Ainsi, ce texte offre aux établissements sanitaires et médico-sociaux la possibilité de consommer de l’électricité renouvelable à un coût réduit et le moyen de déployer un lien fort avec les parties prenantes de leur territoire.
Qui ?
Personne morale de droit public ou privé.
Quand ?
Depuis le 19 septembre 2023