Énergie – émissions de gaz à effet de serre

Ce décret relatif au BEGES apporte des précisions sur les obligations des organisations concernées, tout en facilitant la publication des BEGES consolidés pour les groupes d’entreprises. En outre, le décret précise quelles sont les organisations concernées par l’établissement d’un BEGES sur la base des SCOPES 1-2 et 3.

Règlementation

• Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

• http://politiquedesante.fr/le-decret-beges-on-a-clarifie-ca-pour-vous/

Qui est concerné ?
Les personnes morales de droit public (centre hospitalier, EHPAD, etc).
Les personnes morales de droit privé (entreprise, clinique privée, EHPAD privé, etc).

Quand ?
À partir du 1^er janvier 2023  

Résumé

Pour information, les entreprises sont soumises à l’obligation de rédiger une DPEF lorsqu’elles dépassent les seuils suivants :

Sociétés cotées	Sociétés non cotées
Total du bilan ≥ 20 millions d’euros ou  Montant net du chiffre d’affaires ≥ 40 millions d’euros et  Nombre moyen de salariés ≥ 500	Total du bilan ≥ 100 millions d’euros ou  Montant net du chiffre d’affaires ≥ 100 millions d’euros et  Nombre moyen de salariés ≥ 500.