Réglementation
DIRECTIVE (UE) 2023/2413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
Synthèse des réglementations européennes sur les énergies renouvelables
Résumé
Le texte concerne le rehaussement des ambitions concernant les énergies renouvelables. Cette directive prévoit concernant les bâtiments, qu’au moins 49 % des consommations doivent passer en énergie renouvelable d’ici 2030. En ce sens, le texte prévoit des paliers d’objectifs en matière d’énergies renouvelables pour les systèmes de chauffage et de refroidissement :
-jusqu’en 2026 : augmentation de 0,8 %/an au niveau national ;
-entre 2026 et 2030 : 1,1 %/an au niveau national ;
-en 2030 : 42,5 % obligatoire et 45 % si possible.
En ce qui concerne les transports, deux objectifs alternatifs sont fixés par la directive. Ainsi, les États membres auront la possibilité de choisir entre :
– « un objectif contraignant de réduction de 14,5 % de l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre dans les transports grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables d’ici 2030 ;
– ou une proportion obligatoire d’au moins 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports d’ici 2030.
Les nouvelles règles fixent un sous-objectif combiné contraignant de 5,5 % pour les biocarburants avancés (généralement produits à partir de matières premières non alimentaires) et les carburants renouvelables d’origine non biologique (principalement l’hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse à base d’hydrogène) dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports.
Cet objectif comprend une exigence minimale de 1 % de carburants renouvelables d’origine non biologique dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports en 2030 »[1].
Qui ?
Tous les secteurs d’activités
Quand ?
Au plus tard en avril 2025 (délai maximal de transposition de la directive cadre en droit français).
[1] Énergies renouvelables: le Conseil adopte de nouvelles règles – Consilium (europa.eu)