Qui est concerné ?
Producteurs de DASRIA, entre autres.
Quand ?
9 avril 2022
Résumé
L’article 1er de l’arrêté prévoit que « les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d’activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique ». Il est précisé que les DASRIA perforants doivent être, au préalable, conditionnés dans les contenants appropriés.
« Les sacs en plastique et en papier satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF X 30-501 : 2020 et aux exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage de cette norme sont présumés » être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages.
En outre, « lorsque la limite de remplissage, garantissant la fermeture correcte du sac et la protection sanitaire des opérateurs, est atteinte […] le sac doit être fermé définitivement avant d’être déposé » dans une caisse en carton avec sac plastique, dans les fûts et jerricans en plastique ou dans les grands emballages et les grands récipients pour vrac rigides.
Enfin, l’article 2 de l’arrêté précise qu’à « titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022 ».