Règlementation
Décret no 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Qui est concerné ?
Fonction publique hospitalière, entre autres.
Quand ?
1er septembre 2023
Résumé
Pour consolider l’engagement de la France en matière de mobilité durable, le décret du 21 août 2023 modifie le décret du 21 juin 2010 et augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Elle passe à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Cette disposition s’applique aux « abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports. »
Elle concerne également les abonnements à un service public de location de vélos. Pour mémoire, le décret du 21 juin 2010 précise que le cumul de ces deux modes de transport n’est pas possible dès lors qu’il s’agit des mêmes trajets.