Qualité de l’air intérieur

Le décret QAI prévoit des obligations de mettre en place un(e) :

  • Évaluation des moyens d’aération des bâtiments
  • Identification des sources de substances polluantes de leurs espaces intérieurs et agir afin de les réduire
  • Entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aérations de l’établissement
  • Diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultants des travaux de nettoyage.

Règlementation

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Qui est concerné ?

Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l’exploitant de certains locaux tertiaires dont les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements.

Quand ?

Au plus tard le 31/12/2023

Résumé

Le nouveau décret impose au propriétaire ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant d’un établissement public ou privé appartenant à l’une des certaines catégories d’ERP (dont les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements), de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de son établissement.


Cette surveillance comporte :

  • Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur. La première évaluation annuelle des moyens d’aération est réalisée au plus tard en 2024.
  • Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans 
  • Une campagne de mesures des polluants réglementés par la présente sous-section, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur
  • Un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures précités. Il est réalisé au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent décret et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.

Il est précisé que « l’évaluation des moyens d’aération, l’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, les résultats des campagnes de mesures des polluants réglementés et le plan d’actions associé sont tenus à la disposition du préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement, qui peut, le cas échéant, prescrire des mesures correctives ».

Enfin, si aucun propriétaire n’a pu être identifié, l’obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l’air est à la charge de l’exploitant des locaux.

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