Les données relatives à l’audit énergétique, obligatoire tous les 4 ans pour les grandes entreprises, doivent être transmises au préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise via la plate-forme informatique http://audit-energie.ademe.fr/. Il n’est pas obligatoire de rendre publiques les données et préconisations (sur le site Internet de l’établissement, par exemple).
Qui est concerné ? Pour mémoire, l’audit énergétique concerne les entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne. Il concerne ainsi les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du Code de commerce qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs soit le seuil de 250 personnes soit celui du chiffre d’affaires dépassant 50 M€ et du bilan dépassant 43 M€. Où trouver les textes de référence ? Cet outil au service d’une meilleure efficacité énergétique est ancré dans le Code de l’énergie aux articles L233-1 à L233-3 (audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie), à l’article L233-4 (contrôles et sanctions), aux articles R233-1 et R233-2 (seuils qui déclenchent l’obligations pour une personne morale) et articles D233-3 à D233-9 (modalités d’application). Le dispositif est complété par l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie (version modifiée par l’arrêté du 21 décembre 2023). Ce décret prévoit également les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 50001.