Ombrières, énergie renouvelable et parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 : le point sur les dérogations

Réglementation
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables 

Article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Qui ?
Parkings qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment de plus de 1 500 m² existants au 1^er juillet 2023, projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1^er avril 2023.  

Quand ?
En fonction de la taille et la gestion du parking : le 1^er juillet 2026 ou le 1^er juillet 2028.  

Résumé
Le décret du 13 novembre 2024 est pris en application de l’article 40 de la loi dite Aper qui généralise l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour les parkings de plus de 1 500 m² qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment.

Le décret définit ce qui est compris et ce qui est exclu dans le calcul de la superficie du parking sur laquelle porte l’obligation (article 1). Les articles 4 à 8 précisent les conditions de dérogation (notamment en raison de contraintes techniques), l’article 9 fait le point sur la prise en compte d’arbres à canopée large. Enfin, l’article 10 énonce les conditions d’exemption temporaire.