L’information sur les GES, c’est aussi dans les transports sanitaires

Interrogé par le C2DS, le ministère en charge du développement durable précise que le transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, fait bien partie du périmètre d’application de l’obligation définie à l’article L.1431-3 du code des transports, relative à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’un transport.