Transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Règlementation

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Qui est concerné ?

Les grandes, petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises.

Quand ?

Le déploiement de la transition des entreprises et des établissements sanitaires privés aura lieu entre 2025 et 2029 avec un premier reporting en fonction de la catégorie d’entreprise.

Résumé

Cette loi qui autorise la transposition de la directive a pour but :

• d’harmoniser les informations environnementales et sociétales de gouvernance,
• d’accélérer la transition.

Ces objectifs sont valables sur tout le territoire européen.