La loi de finance rectificative vient poser différentes mesures pour les établissements publics, les entreprises etc.
Règlementation
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Qui est concerné ?
Tout le monde
Quand ?
Depuis la parution au JO de la loi (17 août 2022).
Résumé
- Maintien sur 2022 du bouclier tarifaire du prix de l’énergie (article 37)
- Cumul indemnité carburant + prise en charge d’un abonnement de transport collectif (article 2, I + II)
- Incitations fiscales des employeurs à prendre en charge 75 % du coût des abonnements de transports sur 2022 et 2023 (article 2, III)
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
• 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant)
• 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun