Règlementation
Qui est concerné ?
Les maîtres d’ouvrage en France métropolitaine.
Quand ?
- À partir au 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ;
- À compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.
Résumé
Le décret précise « les conditions dans lesquelles sont délivrées […] les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe ».
Les deux arrêtés complètent ce texte en apportant des informations sur les détails techniques attachés à la composition des documents susmentionnés.